• Condizioni generali di contratto della Anivo 360 SA

Anivo 360 AG, Blickensdorferstrasse 21b, 6340 Baar, Suisse, immatriculée au registre du commerce du canton Zoug sous le numéro de société CHE-448.803.850 (« Anivo »), est un intermédiaire d’assurance non lié, enregistré auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA sous le numéro d’enregistrement 29 721. Le registre des intermédiaires d’assurance non liés à une entreprise d’assurance est à la disposition du public www.vermittleraufsicht.ch conformément à la législation réglementaire.

Si vous utilisez des services d’Anivo s’appliquent les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous (« CGV ») pour toutes les relations juridiques dans leur forme la plus récente. Lorsque vous visitez et utilisez le site Web d’Anivo, vous acceptez de le faire exclusivement dans le cadre des dispositions des présentes CGV. Après avoir rempli le formulaire en ligne sur notre site Web, vous serez demandé d’accepter les CGV en cliquant sur « J’accepte ». Les présentes CGV peuvent être consultées, téléchargées ou imprimées à tout moment via www.anivo.ch dans l’espace CGV, ou stockées localement. Anivo peut personnaliser ces CGV de temps à autre et vous en informera à l’avance si elle est légalement tenue de le faire.

 

Objet du contrat et champ d’application

Anivo vous aide lors de la recherche et la comparaison en ligne, et lors de conclusions de contrats en ligne directes avec les assureurs maladie, vie et/ou choses. Notre offre passe de l’information, l’analyse de ces produits d’assurance jusqu’à la gestion de portefeuilles d’assurances, selon le choix du client. Vous restez en tout temps assuré et débiteur de vos primes d’assurance ainsi que bénéficiaire de vos prestations d’assurance (en particulier de tout remboursement de primes, participations au bénéfice et/ou de paiements d’indemnités). Si vous signez un contrat avec une assurance par le biais de notre site Web, vous le faites directement avec votre assurance choisie. Anivo agit uniquement à titre d’intermédiaire. Lors d’une telle conclusion, vous serez également invité à accepter les CGV ou d’autres documents contractuels de l’assurance respective. Votre future relation contractuelle avec l’assurance est alors exclusivement soumise aux modalités, conditions ou documents contractuels de l’assurance respective.

 

Fourniture des prestations

Anivo et ses employés offrent leurs services en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances. Veuillez noter qu’Anivo ne se porte pas garant des défauts de votre connexion Internet, ordinateur, téléphone mobile ou abonnement fournisseur. Vous avez besoin d’une connectivité Internet compatible avec la branche pour bénéficier des prestations du site Web d’Anivo.

Anivo ne vérifie pas les informations que vous avez fourni, ni sur leur contenu, à savoir, l’exhaustivité, ou sur l’aptitude à la fourniture des prestations. Anivo rejette toute responsabilité pour la conclusion d’un contrat réussie avec une compagnie d’assurance ou pour des prestations d’assurance ultérieures. Anivo offre ses services – également en ce qui concerne la nature gracieuse de la fourniture – « telles quelles ». Si vous mandatez Anivo de vous soutenir lors de la conclusion d’un contrat d’assistance avec un assureur, vos données seront transmises par Anivo à cet assureur, qui les examinera ensuite sur le fond. Via le site Web d’Anivo, vous pouvez faire une demande écrite de police directement à l’assureur choisi. Anivo utilisé dans ce processus des garanties techniques suffisantes pour une conclusion réussi du contrat et l’authenticité des documents contractuels échangés tels que l’authentification double, les signatures de numérisation via l’écran tactile de téléphone mobile (signature électronique avancée).

Anivo est en droit de faire appel à tout moment à des sous-mandataires pour la fourniture de vos prestations.

 

Compensation

L’utilisation de nos services est gratuite. Lors de la signature d’un contrat avec l’assureur désigné par vous, nous recevons une commission unique et le courtage commercial usuel dans la branche. Les courtages de conclusion et les commissions retenues sur le volume d’actifs représentent le revenu standard sur le marché que tout intermédiaire d’assurance reçoit. La commission est calculée en pourcentage de la prime d’assurance payée par vous et est déjà incluse dans l’offre des primes des assureurs. En utilisant les services d’Anivo, vous acceptez de renoncer à la restitution de la commission.

 

Confidentialité

Anivo s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations que vous transmettes à Anivo accessibles dans le cadre des prestations fournies. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas :

  • au transfert de vos informations et vos données à l’assurance maladie sélectionnée par vous;
  • aux sous-mandataires d’Anivo pour la fourniture de services propres (par exemple, sous-traitants, auxiliaires ou consultants externes);
  • aux informations déjà connues avant l’utilisation des prestations d’Anivo;
  • aux informations connues publiquement ou devenus publiques sans la faute d’Anivo;
  • aux informations développées indépendamment d’Anivo (sans votre intervention);
  • aux cas où Anivo est demandé par un tribunal ou une autorité de les rendre publiques; Anivo vous en informera avant la divulgation et fera des efforts raisonnables pour assurer la confidentialité de l’information;
  • aux fusions ou restructurations d’entreprises similaires à lesquelles Anivo fournit aux acheteurs potentiels un aperçu de ses comptes commerciaux dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable.

 

Cette obligation de garder le secret s’applique également après la fin de la relation contractuelle.

 

Politique de confidentialité

Pour la fourniture de ses prestations, Anivo nécessite des données personnelles et générales de votre part. Ces données peuvent être collectées, stockées, traitées et, le cas échéant, envoyées à des tiers responsables dans le cadre de l’exécution de nos prestations aux fins de cette relation contractuelle. Anivo prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se prémunir contre tout traitement non autorisé.

Vous êtes conscient que certaines informations que vous nous divulguez sont des données personnelles particulièrement sensibles qui peuvent concerner votre santé. Vous acceptez expressément la collecte, l’entreposage, le traitement et le transfert de ces données à l’assurance maladie sélectionnée.

Anivo ne mettra vos données à la disposition d’aucun destinataire domicilié hors de la Suisse et qui ne fournit pas une protection adéquate des données, à moins qu’Anivo ne prenne des dispositions appropriées avec de tels destinataires à l’étranger.

La nature, la portée et le but de la collecte, du traitement et de la transmission des données personnelles nécessaires à la fourniture de nos prestations se trouvent dans le détail de notre politique de confidentialité.

 

Publicité

Anivo se réserve le droit d’utiliser vos données anonymisées à des fins d’évaluations statistiques et pour vous fournir des offres similaires que vous avez recherchées ou conclues par courrier électronique de temps à autre, sur la base de critères généraux (tels que l’âge ou le lieu de résidence).

 

Responsabilité

Anivo fournit ses prestations avec la diligence d’usage. Veuillez noter qu’Anivo ne se porte pas garant des défauts de votre connexion Internet, ordinateur, téléphone mobile ou abonnement fournisseur. Vous avez besoin d’une connectivité Internet compatible avec la branche pour bénéficier des prestations du site Web d’Anivo. Anivo rejette toute responsabilité concernant le contenu d’une conclusion d’un contrat réussie avec une compagnie d’assurance ou pour des prestations d’assurance ultérieures. Anivo offre ses services d’intermédiaire et de soutien – également en ce qui concerne la nature gracieuse de la fourniture – « telles quelles ».

Anivo peut être tenu responsable uniquement pour des manquements intentionnels ou négligents. Anivo n’est pas responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs et d’autres frais qui ne sont pas directement liés à un événement dommageable.

Anivo se réserve le droit de modifier, de restreindre ou de réajuster la portée et la fonctionnalité de www.anivo.ch à tout moment. Bien qu’Anivo s’efforce d’assurer une disponibilité continuelle, il ne peut être exclu que le site Web ne soit pas disponible temporairement dû à une maintenance. Anivo ne sera pas responsable des interruptions de la disponibilité du site Web ou de toute perte de données.

En outre, la responsabilité est exclue dans la mesure où cela est légalement autorisé.

 

Propriété intellectuelle

Anivo est propriétaire de tous les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle du site Web Anivo, du contenu, de l’information, des images, vidéos et bases de données, ainsi que des marques/logos (« Anivo-IP »). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser Anivo-IP sans autorisation écrite préalable à des fins commerciales. Anivo ne vous accorde aucune licence pour utiliser Anivo-IP en vertu de ce contrat. Notez également les exigences de propriété intellectuelle de l’assurance que vous avez sélectionnée.

 

Durée du contrat et résiliation du contrat

Le rapport contractuel est établi pour une durée indéterminée. Le rapport contractuel peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment sans préavis.

 

Modifications aux présentes CGV

Anivo peut modifier les présentes CGV à tout moment, en particulier pour l’adapter à des nouvelles exigences légales à des nouvelles fonctionnalités ou offres d’Anivo. Les dispositions actuelles se trouvent toujours sur www.anivo.ch . Nous vous en informerons dans les limites permises par les lois applicables.

 

Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV serait nulle ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble n’en sera pas affectée. En cas d’invalidité d’une seule disposition, les parties contractantes s’efforcent de conclure un nouvel accord prenant en considération les intérêts des deux parties qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide.

Ces CGV sont soumises au droit matériel suisse sans référence aux ordres juridiques étrangers. L’applicabilité de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit du droit allemand international privé est exclue.

La juridiction compétente pour tous les litiges survenus en relation avec les présentes GCV sont les tribunaux du canton de Zoug. Anivo est toutefois également habilitée à poursuivre le client au domicile de ce dernier ou devant d’autres autorités compétentes.

 

Intermédiation en assurance

Veuillez également noter nos indications individuelles sur l’intermédiation en assurance (information auprès des intermédiaires d’assurance).